Après avoir créé une entreprise, son promoteur est confronté une série de problématique d’une certaine envergure. Le choix du statut juridique en adéquation avec le projet en question est une démarche assez importante. Découvrez les points à considérer dans la sélection du statut juridique.
Un statut juridique reposant sur l’effectif des associés
Faire le choix du statut juridique pour une société repose, en grande partie, de l’effectif des personnes qui contribue à la création de l’entreprise souhaitée. Ce qui fait que lorsque l’initiateur du projet envisage de travailler sans associés, il aura le choix parmi les statuts juridiques ci-après :
- Entreprise individuelle ou (EI)
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Concernant une EURL ou une SASU, ces formes de statut juridique garantissent la possibilité de l’introduction ultérieure d’autres associés à l’entreprise sans l’obligation de passer par le changement de sa structure. Dans cette optique, tous les associés n’auront pas à s’inquiéter de subir les effets fiscaux qui en découlent.
Un statut juridique reposant sur la volonté de s’associer
Par contre, si vous voulez uniquement « essayer une activité » sans surcoût, et qui risque de s’enliser dans l’impasse, la micro-entreprise est bien adaptée.
Si la volonté de s’associer à d’autres personnes anime le porteur de projet, il devra choisir l’une des formes les plus courantes suivantes :
- Société A Responsabilité Limitée (SARL)
- Société par Actions Simplifiée (SAS),
- Société Anonyme (SA),
- Société en Nom Collectif (SNC),
- Société d’Exercice Libéral (SEL).
Si l’entrepreneur choisit la fixation de la responsabilité de chacun des associés au montant de ses apports, il devra choisir la SARL, la SAS ou la SA. Dans ce cas, tous les associés ne sont pas responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales ultérieures.
Un statut juridique misant sur le régime social du dirigeant
Apparemment, il existe un statut juridique qui considère le régime social du dirigeant d’une société. Ce qui permet l’obtention du statut « assimilé salarié », ou « non salarié » selon le cas. En principe, le dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU est assimilé à un salarié. C’est ainsi qu’il devra cotiser aux caisses de prévoyance au même titre qu’un salarié. Par la suite, il bénéficiera la même protection sociale que ce dernier.
Par contre, le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, le chef d’entreprise d’une EI, d’une EIRL ou tous les associés d’une SNC font partie des « travailleurs non salariés ». D’après leur statut particulier, ces différents cadres d’entreprise devront cotiser dans des caisses spéciales de prévoyance à la retraite. Il s’agit du RSI pour les commerçants/artisans, la MSA pour les agriculteurs et l’URSSAF pour les professionnels libéraux et bien d’autres encore. Il est à noter que les assimilés salariés jouissent d’une importante couverture sociale que les non salariés. Quoi qu’il en soit, les dépenses engagées par la société dans ce sens restent élevées. Pour mieux définir le statut bien adapté, vous pouvez vous entourer d’un professionnel pour vous guider et vous conseiller. Ce même professionnel peut vous accompagner dans toutes les démarches importantes liées à la création de votre entreprise.